{"id":2122,"date":"2023-07-11T13:40:56","date_gmt":"2023-07-11T11:40:56","guid":{"rendered":"https:\/\/gielen-recyclage.be\/?page_id=2122"},"modified":"2026-11-09T21:35:59","modified_gmt":"2026-11-09T19:35:59","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/gielen-recyclage.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
<\/div><\/div><\/div>

Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\n

Donn\u00e9es de l\u2019entreprise<\/strong><\/p>\n

NV CONTAINERSERVICE GIELEN
\nEikelaarstraat 17 3600 GENK
\nBE0424.564.446
\nT\u00e9l. : +32 89 36 00 36
\nE-mail : info@gielen-recyclage.be<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

Article 1 : Applicabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n

Le site e-commerce de NV Containerservice Gielen offre \u00e0 ses clients la possibilit\u00e9 d\u2019acheter en ligne les produits de sa boutique en ligne.<\/p>\n

Sauf d\u00e9rogations expresses et \u00e9crites, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes effectu\u00e9es via ce site e-commerce. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9valent de plein droit sur les conditions d\u2019achat du client, m\u00eame si les conditions d\u2019achat du client pr\u00e9voient qu\u2019elles sont seules applicables. Elles ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des clauses de style, mais fixent effectivement les engagements entre Containerservice Gielen et le client. L\u2019absence de r\u00e9action de Containerservice Gielen \u00e0 une infraction ou \u00e0 une d\u00e9rogation aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, quelle qu\u2019en soit la dur\u00e9e ou la fr\u00e9quence, ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une acceptation d\u2019une modification des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019av\u00e8re nulle, les parties sont r\u00e9put\u00e9es avoir convenu \u00e0 sa place d\u2019une clause de remplacement valable qui se rapproche le plus possible du but et de la port\u00e9e de la clause non valable. La nullit\u00e9 d\u2019une ou de plusieurs clauses n\u2019affecte pas la validit\u00e9 des autres dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Article 2 : Prix et commandes<\/h2>\n

Tous les prix communiqu\u00e9s par Containerservice Gielen sont exprim\u00e9s en EUROS, hors TVA ; les frais de livraison ou les frais administratifs seront mentionn\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n

Les tarifs repris dans la boutique en ligne de Containerservice Gielen ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une offre, car ils peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis par Containerservice Gielen.<\/p>\n

Bien que le site e-commerce soit \u00e9labor\u00e9 avec le plus grand soin, il est n\u00e9anmoins possible que les informations propos\u00e9es soient incompl\u00e8tes, contiennent des erreurs mat\u00e9rielles ou ne soient pas \u00e0 jour. Les m\u00e9prises ou erreurs manifestes dans l\u2019offre n\u2019engagent pas Containerservice Gielen. En ce qui concerne l\u2019exactitude et l\u2019exhaustivit\u00e9 des informations propos\u00e9es, Containerservice Gielen n\u2019est tenue que d\u2019une obligation de moyens. Containerservice Gielen n\u2019est en aucun cas responsable en cas d\u2019erreurs mat\u00e9rielles manifestes, de fautes de composition ou d\u2019impression.<\/p>\n

Le prix convenu entre les parties ne vaut que pour les quantit\u00e9s command\u00e9es. Si des quantit\u00e9s suppl\u00e9mentaires sont command\u00e9es, Containerservice Gielen peut appliquer d\u2019autres prix pour celles-ci.<\/p>\n

Les prix communiqu\u00e9s par Containerservice Gielen lors de la commande sont susceptibles d\u2019augmentation en cas de hausse impr\u00e9vue des prix sur le march\u00e9 ou chez les fournisseurs de Containerservice Gielen ou ses transporteurs, et ce pour quelque raison que ce soit.<\/p>\n

Les offres sont propos\u00e9es gratuitement au client et n\u2019engagent Containerservice Gielen que si elles sont suivies, dans un d\u00e9lai de 30 jours, d\u2019une commande d\u00e9finitive conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. \u00c0 d\u00e9faut, elles expirent de plein droit.<\/p>\n

En outre, l\u2019offre est toujours valable dans la limite des stocks disponibles et peut \u00eatre adapt\u00e9e ou retir\u00e9e \u00e0 tout moment par Containerservice Gielen. Containerservice Gielen ne peut \u00eatre tenue responsable de l\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un produit.<\/p>\n

Le client formulera de la mani\u00e8re la plus compl\u00e8te possible toutes les donn\u00e9es relatives \u00e0 sa commande. Containerservice Gielen d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les erreurs r\u00e9sultant d\u2019une description erron\u00e9e, insuffisante ou ambigu\u00eb de la commande par le client.<\/p>\n

Toutes les commandes du client n\u2019engagent Containerservice Gielen qu\u2019apr\u00e8s le bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure de commande conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Si le client annule sa commande, Containerservice Gielen a le droit d\u2019exiger des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 concurrence du dommage r\u00e9ellement subi, avec un minimum de 10 % du montant \u00e0 facturer.<\/p>\n

Article 3 : Achats en ligne<\/h2>\n

La proc\u00e9dure de commande chez Containerservice Gielen comprend les \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n

Le client peut s\u00e9lectionner des produits individuels et les rassembler dans un panier \u00e9lectronique en cliquant sur le bouton \u00ab Panier \u00bb. Depuis le panier, le client passe \u00e0 la commande en cliquant sur le bouton \u00ab Commander \u00bb.<\/p>\n

Le client doit ensuite compl\u00e9ter les donn\u00e9es n\u00e9cessaires au traitement de la commande, d\u2019une part les donn\u00e9es permettant d\u2019\u00e9tablir une facture correcte et, d\u2019autre part, les donn\u00e9es de livraison des produits si celles-ci diff\u00e8rent des donn\u00e9es de facturation. Le client ne doit pas cr\u00e9er de compte sur la boutique en ligne de CONTAINERSERVICE GIELEN pour commander les marchandises.<\/p>\n

Le client choisit ensuite le mode de livraison qu\u2019il souhaite ; il peut \u00e9galement choisir d\u2019enlever lui-m\u00eame les produits.<\/p>\n

Il sera demand\u00e9 au client d\u2019accepter les conditions g\u00e9n\u00e9rales et, en cliquant sur le bouton \u00ab Passer la commande \u00bb, la commande devient d\u00e9finitive. Tant que le client n\u2019a pas cliqu\u00e9 sur ce bouton, il peut encore modifier la commande ou les donn\u00e9es de sa commande.<\/p>\n

Une commande engageant le client n\u2019est conclue que lorsque le client a introduit toutes les donn\u00e9es requises pour la conclusion du contrat et a confirm\u00e9 avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les accepter, et ce \u00e0 condition que le client ait cliqu\u00e9 sur le bouton \u00ab Commander \u00bb.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir pass\u00e9 sa commande, le client re\u00e7oit par e-mail un accus\u00e9 de r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement de sa commande\/demande, qu\u2019il peut imprimer et\/ou enregistrer. Le service \u00ab ventes internes \u00bb examinera rapidement la demande et enverra un e-mail de confirmation contenant de plus amples informations et des d\u00e9tails concernant la livraison.<\/p>\n

CONTAINERSERVICE GIELEN confirme, tant lors de la demande que dans l\u2019e-mail de confirmation, que le prix total mentionn\u00e9 est un prix indicatif. Ce prix peut varier en fonction du tonnage, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne s\u2019agit pas de produits pr\u00e9emball\u00e9s et pes\u00e9s.<\/p>\n

Le client est tenu d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent lors de la livraison, d\u2019une part pour r\u00e9ceptionner les marchandises et, d\u2019autre part, pour r\u00e9gler les marchandises aupr\u00e8s du transporteur. \u00c0 d\u00e9faut de paiement, les marchandises sont reprises et des frais de transport seront factur\u00e9s.<\/p>\n

CONTAINERSERVICE GIELEN a le droit de refuser une commande en raison d\u2019un manquement grave du client concernant des commandes dans lesquelles le client est impliqu\u00e9.<\/p>\n

Article 4 : Livraisons<\/h2>\n

Sauf convention contraire ou disposition expresse contraire, les marchandises sont livr\u00e9es au domicile du client dans les 7 jours suivant la confirmation de la commande par CONTAINERSERVICE GIELEN conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3.
\nDans sa demande, le client peut indiquer un d\u00e9lai ou une plage de livraison souhait\u00e9s que CONTAINERSERVICE GIELEN s\u2019efforcera de respecter dans la mesure du possible. Les d\u00e9tails concernant la livraison figurent dans l\u2019e-mail de confirmation.<\/p>\n

Tout dommage visible et\/ou d\u00e9faut de qualit\u00e9 d\u2019un article ou tout autre manquement lors de la livraison doit \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai par le client \u00e0 CONTAINERSERVICE GIELEN.<\/p>\n

Le risque de perte ou d\u2019endommagement est transf\u00e9r\u00e9 au client d\u00e8s qu\u2019il entre en possession physique des marchandises. Le risque est toutefois d\u00e9j\u00e0 transf\u00e9r\u00e9 au client lors de la livraison au transporteur si le client fait appel \u00e0 un autre transporteur que CONTAINERSERVICE GIELEN.<\/p>\n

Un \u00e9ventuel retard dans les livraisons ne donne pas au client le droit d\u2019exiger des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Sauf dispositions contraires, les d\u00e9lais de livraison sont calcul\u00e9s en jours ouvrables et ne tiennent pas compte de retards impr\u00e9vus en cas de force majeure. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme des cas de force majeure : les gr\u00e8ves g\u00e9n\u00e9rales ou partielles, le lock-out, les \u00e9pid\u00e9mies, les barrages routiers, le manque de moyens de transport, l\u2019incendie, l\u2019inondation, le bris de machines, etc. et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, toute circonstance ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de CONTAINERSERVICE GIELEN ayant pour cons\u00e9quence que la livraison de mati\u00e8res premi\u00e8res par les fournisseurs de CONTAINERSERVICE GIELEN est retard\u00e9e.<\/p>\n

Si, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le client n\u2019enl\u00e8ve pas la livraison dans le mois suivant sa mise \u00e0 disposition sur le site par CONTAINERSERVICE GIELEN, CONTAINERSERVICE GIELEN peut, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, annuler la commande et consid\u00e9rer l\u2019ordre comme inexistant. Tout frais ou dommage d\u00fb au fait que le client a d\u00e9sign\u00e9 un lieu de d\u00e9chargement mal situ\u00e9 ou difficilement accessible peut \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du client.<\/p>\n

Article 5 : R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et acceptation de la livraison<\/h2>\n

Les marchandises restent la propri\u00e9t\u00e9 de CONTAINERSERVICE GIELEN jusqu\u2019au paiement effectif et int\u00e9gral du prix. Jusque-l\u00e0, le client s\u2019engage \u00e0 ne pas ali\u00e9ner les marchandises vendues, \u00e0 ne pas les mettre en gage ni \u00e0 les grever de s\u00fbret\u00e9s. En cas de saisie ou de signification d\u2019un commandement par un tiers, le client est tenu d\u2019en avertir sans d\u00e9lai CONTAINERSERVICE GIELEN et d\u2019informer ce tiers de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Toutes les marchandises sont vendues avec les \u00e9carts habituels pour le produit concern\u00e9 en mati\u00e8re de couleur, de volume, d\u2019\u00e9paisseur, de longueur, etc., et sont simplement d\u2019une qualit\u00e9 commerciale normale. Les livraisons de CONTAINERSERVICE GIELEN sont conformes de mani\u00e8re approximative en ce qui concerne le calibre des marchandises pour les travaux de voirie (pierraille, sable\u2026). CONTAINERSERVICE GIELEN n\u2019est pas responsable de la non-conformit\u00e9 de la livraison, dans la mesure o\u00f9 le fournisseur de CONTAINERSERVICE GIELEN lui a livr\u00e9 certaines marchandises comme \u00e9tant le calibre de marchandises command\u00e9 par le client. Dans ce cas, le prix reste int\u00e9gralement d\u00fb.<\/p>\n

En cas de force majeure, CONTAINERSERVICE GIELEN est autoris\u00e9e de plein droit \u00e0 suspendre ses engagements ou \u00e0 les annuler unilat\u00e9ralement, apr\u00e8s en avoir averti le client, sans aucun recours possible contre CONTAINERSERVICE GIELEN. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme force majeure : la guerre, la gr\u00e8ve ou le lock-out, une p\u00e9nurie exceptionnelle de marchandises, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, l\u2019incendie, les catastrophes naturelles et\/ou autres catastrophes, toute perturbation du secteur en g\u00e9n\u00e9ral, et ce tant lorsque cette force majeure survient chez CONTAINERSERVICE GIELEN que chez ses fournisseurs.<\/p>\n

En cas de constatation d\u2019un d\u00e9faut, le client doit en informer CONTAINERSERVICE GIELEN sans d\u00e9lai. En tout \u00e9tat de cause, tout d\u00e9faut doit \u00eatre signal\u00e9 par le client dans un d\u00e9lai d\u2019un mois apr\u00e8s sa constatation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, tout droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement expire. La r\u00e9clamation doit \u00eatre formul\u00e9e au moyen de remarques claires et pr\u00e9cises, par lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n

La garantie ne s\u2019applique jamais aux d\u00e9fauts r\u00e9sultant d\u2019accidents, de n\u00e9gligence, de chutes, d\u2019une utilisation des marchandises contraire \u00e0 leur destination, du non-respect des instructions d\u2019utilisation ou du mode d\u2019emploi, d\u2019adaptations ou de modifications apport\u00e9es aux marchandises, d\u2019une utilisation brutale, d\u2019un mauvais entretien ou de toute autre utilisation anormale ou incorrecte. La mise en \u0153uvre des marchandises vaudra en tout cas acceptation des marchandises, m\u00eame si une r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 introduite au pr\u00e9alable.<\/p>\n

Les d\u00e9fauts qui se manifestent apr\u00e8s une p\u00e9riode de 3 mois suivant la date d\u2019achat, le cas \u00e9ch\u00e9ant de livraison, sont r\u00e9put\u00e9s ne pas \u00eatre des vices cach\u00e9s, sauf preuve contraire apport\u00e9e par le client.<\/p>\n

L\u2019introduction d\u2019une r\u00e9clamation, m\u00eame si celle-ci est accept\u00e9e, ne donne pas au client le droit de suspendre ou de refuser le paiement de la facture correspondante ou d\u2019autres factures.<\/p>\n

Article 6 : Responsabilit\u00e9 du vendeur<\/h2>\n

CONTAINERSERVICE GIELEN n\u2019est responsable que de sa faute dolosive ou intentionnelle, concr\u00e8tement prouv\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, CONTAINERSERVICE GIELEN n\u2019est responsable que des dommages directs caus\u00e9s pendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat. CONTAINERSERVICE GIELEN n\u2019est jamais responsable des dommages indirects et cons\u00e9cutifs.<\/p>\n

CONTAINERSERVICE GIELEN ne peut jamais \u00eatre tenue \u00e0 plus qu\u2019une indemnisation de 10 % du montant total de la livraison.<\/p>\n

CONTAINERSERVICE GIELEN est exon\u00e9r\u00e9e de toute responsabilit\u00e9 lorsque le dommage est (\u00e9galement) caus\u00e9 par le client ou par une personne dont il est responsable, m\u00eame si le dommage est (\u00e9galement) caus\u00e9 par un d\u00e9faut du produit.<\/p>\n

Article 7 : R\u00e9solution<\/h2>\n

En cas de risque d\u2019insolvabilit\u00e9 du client, par exemple (mais non limitativement) en raison de l\u2019existence de traites protest\u00e9es, d\u2019une saisie \u00e0 sa charge, d\u2019une d\u00e9claration de cr\u00e9dits bancaires ou de l\u2019annulation de sa couverture, ainsi qu\u2019en cas de faillite, de proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire ou de liquidation, CONTAINERSERVICE GIELEN a le droit de r\u00e9soudre le contrat avec effet imm\u00e9diat et sans mise en demeure, sans pr\u00e9judice du droit de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Le client n\u2019a le droit de r\u00e9soudre le contrat avec CONTAINERSERVICE GIELEN qu\u2019en cas de faute grave, de faute intentionnelle, de dol ou de fraude dans le chef de CONTAINERSERVICE GIELEN. Si le client souhaite exercer son droit de r\u00e9solution, il doit en informer CONTAINERSERVICE GIELEN par lettre recommand\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s avoir eu connaissance de la circonstance ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la r\u00e9solution.<\/p>\n

Article 8 : Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n

Le client a le droit de se r\u00e9tracter du contrat sans indiquer de motif au plus tard 4 HEURES avant le moment de livraison convenu.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire au moment de la livraison, lorsque le client ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par le client, autre que le transporteur, entre en possession physique du bien.<\/p>\n

Pour respecter le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, le client doit envoyer sa communication relative \u00e0 l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n

Article 9 : Paiement<\/h2>\n

Le client est tenu de payer le jour de la livraison des marchandises au transporteur, en esp\u00e8ces ou via Bancontact.<\/p>\n

Toutes les factures sont payables sur le compte bancaire indiqu\u00e9.<\/p>\n

CONTAINERSERVICE GIELEN se r\u00e9serve le droit de facturer au fur et \u00e0 mesure des livraisons, m\u00eame si celles-ci sont partielles.<\/p>\n

Les r\u00e9clamations relatives \u00e0 la facture doivent, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, \u00eatre introduites par \u00e9crit motiv\u00e9 et recommand\u00e9 dans les huit jours suivant la date de facture.<\/p>\n

En cas de retard de paiement, un int\u00e9r\u00eat conventionnel de 12 % est d\u00fb de plein droit et sans mise en demeure \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. En cas de non-paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, le montant d\u00fb est major\u00e9 de 10 % \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire, avec un minimum de 40,00 \u20ac.<\/p>\n

En cas de d\u00e9c\u00e8s, de faillite, d\u2019incapacit\u00e9, de proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire ou de liquidation\/dissolution du client, de publication du nom du client dans les avis de saisie, de retard de ses paiements \u00e0 l\u2019O.N.S.S. ou \u00e0 l\u2019Administration des Contributions, ou en cas de non-paiement de ses factures, CONTAINERSERVICE GIELEN se r\u00e9serve le droit d\u2019arr\u00eater toute livraison de marchandises et, en tout cas, d\u2019exiger le paiement imm\u00e9diat des marchandises d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9es.<\/p>\n

Article 10 : Vie priv\u00e9e<\/h2>\n

Le responsable du traitement, CONTAINERSERVICE GIELEN, respecte la loi belge du 8 d\u00e9cembre 1992 relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel communiqu\u00e9es par le client seront uniquement utilis\u00e9es aux fins suivantes : le traitement de la commande et l\u2019enregistrement de cette commande dans la comptabilit\u00e9 de CONTAINERSERVICE GIELEN.<\/p>\n

Le client dispose d\u2019un droit l\u00e9gal d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et de rectification \u00e9ventuelle de celles-ci. Sur preuve de son identit\u00e9 (copie de la carte d\u2019identit\u00e9), le client peut obtenir gratuitement la communication \u00e9crite de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au moyen d\u2019une demande \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e adress\u00e9e \u00e0 CONTAINERSERVICE GIELEN, Eikelaarstraat 17, 3600 Genk, e-mail : info@gielen-recyclage.be<\/a>. Si n\u00e9cessaire, le client peut \u00e9galement demander la rectification des donn\u00e9es qui seraient inexactes, incompl\u00e8tes ou non pertinentes.<\/p>\n

CONTAINERSERVICE GIELEN traite les donn\u00e9es du client comme des informations confidentielles et ne les transmettra, ne les louera ni ne les vendra \u00e0 des tiers.<\/p>\n

CONTAINERSERVICE GIELEN tient en ligne des statistiques (anonymes) de visiteurs afin de pouvoir examiner dans quelle mesure les diff\u00e9rentes pages du site internet sont consult\u00e9es.<\/p>\n

Si le client a des questions concernant cette d\u00e9claration de confidentialit\u00e9, il peut contacter CONTAINERSERVICE GIELEN par courrier \u00e0 CONTAINERSERVICE GIELEN, Eikelaarstraat 17, 3600 Genk, par t\u00e9l\u00e9phone au +32 89 36 00 36 ou par e-mail \u00e0 info@gielen-recyclage.be<\/a>.<\/p>\n

Article 11 : Utilisation de cookies<\/h2>\n

Voir la politique en mati\u00e8re de cookies sur le site web.<\/p>\n

Article 12 : Droit applicable<\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales tiennent lieu de loi entre les parties et pr\u00e9valent sur toutes les dispositions l\u00e9gales qui y seraient contraires, y compris les r\u00e8gles d\u00e9coulant de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980).<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions de vente sont exclusivement r\u00e9gies par le droit belge.<\/p>\n

Les parties conviennent express\u00e9ment de consid\u00e9rer le si\u00e8ge de CONTAINERSERVICE GIELEN comme lieu d\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n

Tout litige d\u00e9coulant de l\u2019interpr\u00e9tation ou de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de l\u2019arrondissement judiciaire du Limbourg, division Tongres. CONTAINERSERVICE GIELEN se r\u00e9serve n\u00e9anmoins le droit de porter le litige devant le tribunal du domicile du client ou devant d\u2019autres juridictions autoris\u00e9es par la loi.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

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