Conditions générales
Données de l’entreprise
NV CONTAINERSERVICE GIELEN
Eikelaarstraat 17 3600 GENK
BE0424.564.446
Tél. : +32 89 36 00 36
E-mail : info@gielen-recyclage.be
Article 1 : Applicabilité des conditions générales
Le site e-commerce de NV Containerservice Gielen offre à ses clients la possibilité d’acheter en ligne les produits de sa boutique en ligne.
Sauf dérogations expresses et écrites, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes effectuées via ce site e-commerce. Les présentes conditions générales prévalent de plein droit sur les conditions d’achat du client, même si les conditions d’achat du client prévoient qu’elles sont seules applicables. Elles ne peuvent pas être considérées comme des clauses de style, mais fixent effectivement les engagements entre Containerservice Gielen et le client. L’absence de réaction de Containerservice Gielen à une infraction ou à une dérogation aux présentes conditions générales, quelle qu’en soit la durée ou la fréquence, ne peut être interprétée comme une acceptation d’une modification des présentes conditions générales.
Si une disposition des présentes conditions générales s’avère nulle, les parties sont réputées avoir convenu à sa place d’une clause de remplacement valable qui se rapproche le plus possible du but et de la portée de la clause non valable. La nullité d’une ou de plusieurs clauses n’affecte pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales.
Article 2 : Prix et commandes
Tous les prix communiqués par Containerservice Gielen sont exprimés en EUROS, hors TVA ; les frais de livraison ou les frais administratifs seront mentionnés séparément.
Les tarifs repris dans la boutique en ligne de Containerservice Gielen ne peuvent pas être considérés comme une offre, car ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par Containerservice Gielen.
Bien que le site e-commerce soit élaboré avec le plus grand soin, il est néanmoins possible que les informations proposées soient incomplètes, contiennent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. Les méprises ou erreurs manifestes dans l’offre n’engagent pas Containerservice Gielen. En ce qui concerne l’exactitude et l’exhaustivité des informations proposées, Containerservice Gielen n’est tenue que d’une obligation de moyens. Containerservice Gielen n’est en aucun cas responsable en cas d’erreurs matérielles manifestes, de fautes de composition ou d’impression.
Le prix convenu entre les parties ne vaut que pour les quantités commandées. Si des quantités supplémentaires sont commandées, Containerservice Gielen peut appliquer d’autres prix pour celles-ci.
Les prix communiqués par Containerservice Gielen lors de la commande sont susceptibles d’augmentation en cas de hausse imprévue des prix sur le marché ou chez les fournisseurs de Containerservice Gielen ou ses transporteurs, et ce pour quelque raison que ce soit.
Les offres sont proposées gratuitement au client et n’engagent Containerservice Gielen que si elles sont suivies, dans un délai de 30 jours, d’une commande définitive conformément à l’article 3 des présentes conditions générales. À défaut, elles expirent de plein droit.
En outre, l’offre est toujours valable dans la limite des stocks disponibles et peut être adaptée ou retirée à tout moment par Containerservice Gielen. Containerservice Gielen ne peut être tenue responsable de l’indisponibilité d’un produit.
Le client formulera de la manière la plus complète possible toutes les données relatives à sa commande. Containerservice Gielen décline toute responsabilité pour les erreurs résultant d’une description erronée, insuffisante ou ambiguë de la commande par le client.
Toutes les commandes du client n’engagent Containerservice Gielen qu’après le bon déroulement de la procédure de commande conformément à l’article 3 des présentes conditions générales.
Si le client annule sa commande, Containerservice Gielen a le droit d’exiger des dommages et intérêts à concurrence du dommage réellement subi, avec un minimum de 10 % du montant à facturer.
Article 3 : Achats en ligne
La procédure de commande chez Containerservice Gielen comprend les étapes suivantes :
Le client peut sélectionner des produits individuels et les rassembler dans un panier électronique en cliquant sur le bouton « Panier ». Depuis le panier, le client passe à la commande en cliquant sur le bouton « Commander ».
Le client doit ensuite compléter les données nécessaires au traitement de la commande, d’une part les données permettant d’établir une facture correcte et, d’autre part, les données de livraison des produits si celles-ci diffèrent des données de facturation. Le client ne doit pas créer de compte sur la boutique en ligne de CONTAINERSERVICE GIELEN pour commander les marchandises.
Le client choisit ensuite le mode de livraison qu’il souhaite ; il peut également choisir d’enlever lui-même les produits.
Il sera demandé au client d’accepter les conditions générales et, en cliquant sur le bouton « Passer la commande », la commande devient définitive. Tant que le client n’a pas cliqué sur ce bouton, il peut encore modifier la commande ou les données de sa commande.
Une commande engageant le client n’est conclue que lorsque le client a introduit toutes les données requises pour la conclusion du contrat et a confirmé avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter, et ce à condition que le client ait cliqué sur le bouton « Commander ».
Après avoir passé sa commande, le client reçoit par e-mail un accusé de réception généré automatiquement de sa commande/demande, qu’il peut imprimer et/ou enregistrer. Le service « ventes internes » examinera rapidement la demande et enverra un e-mail de confirmation contenant de plus amples informations et des détails concernant la livraison.
CONTAINERSERVICE GIELEN confirme, tant lors de la demande que dans l’e-mail de confirmation, que le prix total mentionné est un prix indicatif. Ce prix peut varier en fonction du tonnage, étant donné qu’il ne s’agit pas de produits préemballés et pesés.
Le client est tenu d’être présent lors de la livraison, d’une part pour réceptionner les marchandises et, d’autre part, pour régler les marchandises auprès du transporteur. À défaut de paiement, les marchandises sont reprises et des frais de transport seront facturés.
CONTAINERSERVICE GIELEN a le droit de refuser une commande en raison d’un manquement grave du client concernant des commandes dans lesquelles le client est impliqué.
Article 4 : Livraisons
Sauf convention contraire ou disposition expresse contraire, les marchandises sont livrées au domicile du client dans les 7 jours suivant la confirmation de la commande par CONTAINERSERVICE GIELEN conformément à l’article 3.
Dans sa demande, le client peut indiquer un délai ou une plage de livraison souhaités que CONTAINERSERVICE GIELEN s’efforcera de respecter dans la mesure du possible. Les détails concernant la livraison figurent dans l’e-mail de confirmation.
Tout dommage visible et/ou défaut de qualité d’un article ou tout autre manquement lors de la livraison doit être signalé sans délai par le client à CONTAINERSERVICE GIELEN.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client dès qu’il entre en possession physique des marchandises. Le risque est toutefois déjà transféré au client lors de la livraison au transporteur si le client fait appel à un autre transporteur que CONTAINERSERVICE GIELEN.
Un éventuel retard dans les livraisons ne donne pas au client le droit d’exiger des dommages et intérêts.
Sauf dispositions contraires, les délais de livraison sont calculés en jours ouvrables et ne tiennent pas compte de retards imprévus en cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure : les grèves générales ou partielles, le lock-out, les épidémies, les barrages routiers, le manque de moyens de transport, l’incendie, l’inondation, le bris de machines, etc. et, plus généralement, toute circonstance indépendante de la volonté de CONTAINERSERVICE GIELEN ayant pour conséquence que la livraison de matières premières par les fournisseurs de CONTAINERSERVICE GIELEN est retardée.
Si, le cas échéant, le client n’enlève pas la livraison dans le mois suivant sa mise à disposition sur le site par CONTAINERSERVICE GIELEN, CONTAINERSERVICE GIELEN peut, de plein droit et sans mise en demeure préalable, annuler la commande et considérer l’ordre comme inexistant. Tout frais ou dommage dû au fait que le client a désigné un lieu de déchargement mal situé ou difficilement accessible peut être récupéré auprès du client.
Article 5 : Réserve de propriété et acceptation de la livraison
Les marchandises restent la propriété de CONTAINERSERVICE GIELEN jusqu’au paiement effectif et intégral du prix. Jusque-là, le client s’engage à ne pas aliéner les marchandises vendues, à ne pas les mettre en gage ni à les grever de sûretés. En cas de saisie ou de signification d’un commandement par un tiers, le client est tenu d’en avertir sans délai CONTAINERSERVICE GIELEN et d’informer ce tiers de la réserve de propriété.
Toutes les marchandises sont vendues avec les écarts habituels pour le produit concerné en matière de couleur, de volume, d’épaisseur, de longueur, etc., et sont simplement d’une qualité commerciale normale. Les livraisons de CONTAINERSERVICE GIELEN sont conformes de manière approximative en ce qui concerne le calibre des marchandises pour les travaux de voirie (pierraille, sable…). CONTAINERSERVICE GIELEN n’est pas responsable de la non-conformité de la livraison, dans la mesure où le fournisseur de CONTAINERSERVICE GIELEN lui a livré certaines marchandises comme étant le calibre de marchandises commandé par le client. Dans ce cas, le prix reste intégralement dû.
En cas de force majeure, CONTAINERSERVICE GIELEN est autorisée de plein droit à suspendre ses engagements ou à les annuler unilatéralement, après en avoir averti le client, sans aucun recours possible contre CONTAINERSERVICE GIELEN. Sont notamment considérés comme force majeure : la guerre, la grève ou le lock-out, une pénurie exceptionnelle de marchandises, les conditions météorologiques, l’incendie, les catastrophes naturelles et/ou autres catastrophes, toute perturbation du secteur en général, et ce tant lorsque cette force majeure survient chez CONTAINERSERVICE GIELEN que chez ses fournisseurs.
En cas de constatation d’un défaut, le client doit en informer CONTAINERSERVICE GIELEN sans délai. En tout état de cause, tout défaut doit être signalé par le client dans un délai d’un mois après sa constatation. Passé ce délai, tout droit à la réparation ou au remplacement expire. La réclamation doit être formulée au moyen de remarques claires et précises, par lettre recommandée.
La garantie ne s’applique jamais aux défauts résultant d’accidents, de négligence, de chutes, d’une utilisation des marchandises contraire à leur destination, du non-respect des instructions d’utilisation ou du mode d’emploi, d’adaptations ou de modifications apportées aux marchandises, d’une utilisation brutale, d’un mauvais entretien ou de toute autre utilisation anormale ou incorrecte. La mise en œuvre des marchandises vaudra en tout cas acceptation des marchandises, même si une réclamation a été introduite au préalable.
Les défauts qui se manifestent après une période de 3 mois suivant la date d’achat, le cas échéant de livraison, sont réputés ne pas être des vices cachés, sauf preuve contraire apportée par le client.
L’introduction d’une réclamation, même si celle-ci est acceptée, ne donne pas au client le droit de suspendre ou de refuser le paiement de la facture correspondante ou d’autres factures.
Article 6 : Responsabilité du vendeur
CONTAINERSERVICE GIELEN n’est responsable que de sa faute dolosive ou intentionnelle, concrètement prouvée. Le cas échéant, CONTAINERSERVICE GIELEN n’est responsable que des dommages directs causés pendant l’exécution du contrat. CONTAINERSERVICE GIELEN n’est jamais responsable des dommages indirects et consécutifs.
CONTAINERSERVICE GIELEN ne peut jamais être tenue à plus qu’une indemnisation de 10 % du montant total de la livraison.
CONTAINERSERVICE GIELEN est exonérée de toute responsabilité lorsque le dommage est (également) causé par le client ou par une personne dont il est responsable, même si le dommage est (également) causé par un défaut du produit.
Article 7 : Résolution
En cas de risque d’insolvabilité du client, par exemple (mais non limitativement) en raison de l’existence de traites protestées, d’une saisie à sa charge, d’une déclaration de crédits bancaires ou de l’annulation de sa couverture, ainsi qu’en cas de faillite, de procédure de réorganisation judiciaire ou de liquidation, CONTAINERSERVICE GIELEN a le droit de résoudre le contrat avec effet immédiat et sans mise en demeure, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts.
Le client n’a le droit de résoudre le contrat avec CONTAINERSERVICE GIELEN qu’en cas de faute grave, de faute intentionnelle, de dol ou de fraude dans le chef de CONTAINERSERVICE GIELEN. Si le client souhaite exercer son droit de résolution, il doit en informer CONTAINERSERVICE GIELEN par lettre recommandée dans un délai raisonnable après avoir eu connaissance de la circonstance ayant donné lieu à la résolution.
Article 8 : Droit de rétractation
Le client a le droit de se rétracter du contrat sans indiquer de motif au plus tard 4 HEURES avant le moment de livraison convenu.
Le délai de rétractation expire au moment de la livraison, lorsque le client ou un tiers désigné par le client, autre que le transporteur, entre en possession physique du bien.
Pour respecter le délai de rétractation, le client doit envoyer sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Article 9 : Paiement
Le client est tenu de payer le jour de la livraison des marchandises au transporteur, en espèces ou via Bancontact.
Toutes les factures sont payables sur le compte bancaire indiqué.
CONTAINERSERVICE GIELEN se réserve le droit de facturer au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles.
Les réclamations relatives à la facture doivent, sous peine de déchéance, être introduites par écrit motivé et recommandé dans les huit jours suivant la date de facture.
En cas de retard de paiement, un intérêt conventionnel de 12 % est dû de plein droit et sans mise en demeure à compter de la date d’échéance. En cas de non-paiement à l’échéance, le montant dû est majoré de 10 % à titre d’indemnité forfaitaire, avec un minimum de 40,00 €.
En cas de décès, de faillite, d’incapacité, de procédure de réorganisation judiciaire ou de liquidation/dissolution du client, de publication du nom du client dans les avis de saisie, de retard de ses paiements à l’O.N.S.S. ou à l’Administration des Contributions, ou en cas de non-paiement de ses factures, CONTAINERSERVICE GIELEN se réserve le droit d’arrêter toute livraison de marchandises et, en tout cas, d’exiger le paiement immédiat des marchandises déjà livrées.
Article 10 : Vie privée
Le responsable du traitement, CONTAINERSERVICE GIELEN, respecte la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel communiquées par le client seront uniquement utilisées aux fins suivantes : le traitement de la commande et l’enregistrement de cette commande dans la comptabilité de CONTAINERSERVICE GIELEN.
Le client dispose d’un droit légal d’accès à ses données à caractère personnel et de rectification éventuelle de celles-ci. Sur preuve de son identité (copie de la carte d’identité), le client peut obtenir gratuitement la communication écrite de ses données à caractère personnel au moyen d’une demande écrite, datée et signée adressée à CONTAINERSERVICE GIELEN, Eikelaarstraat 17, 3600 Genk, e-mail : info@gielen-recyclage.be. Si nécessaire, le client peut également demander la rectification des données qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes.
CONTAINERSERVICE GIELEN traite les données du client comme des informations confidentielles et ne les transmettra, ne les louera ni ne les vendra à des tiers.
CONTAINERSERVICE GIELEN tient en ligne des statistiques (anonymes) de visiteurs afin de pouvoir examiner dans quelle mesure les différentes pages du site internet sont consultées.
Si le client a des questions concernant cette déclaration de confidentialité, il peut contacter CONTAINERSERVICE GIELEN par courrier à CONTAINERSERVICE GIELEN, Eikelaarstraat 17, 3600 Genk, par téléphone au +32 89 36 00 36 ou par e-mail à info@gielen-recyclage.be.
Article 11 : Utilisation de cookies
Voir la politique en matière de cookies sur le site web.
Article 12 : Droit applicable
Les présentes conditions générales tiennent lieu de loi entre les parties et prévalent sur toutes les dispositions légales qui y seraient contraires, y compris les règles découlant de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980).
Les présentes conditions de vente sont exclusivement régies par le droit belge.
Les parties conviennent expressément de considérer le siège de CONTAINERSERVICE GIELEN comme lieu d’exécution du présent contrat.
Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Limbourg, division Tongres. CONTAINERSERVICE GIELEN se réserve néanmoins le droit de porter le litige devant le tribunal du domicile du client ou devant d’autres juridictions autorisées par la loi.